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49 résultats pour « déclaration judiciaire de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, le liquidateur judiciaire et le Commissaire-Priseur.

Source officielle

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en liquidation judiciaire, tout en conservant les mêmes organes de la procédure.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 19 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Monsieur [E] en responsabilité pour insuffisance d'actif reprochant à celui-ci un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, la

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TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] qu'il se réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire afin de revendiquer la paternité des vidéos susvisées. JUGER les demandes de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En effet, tandis qu'il est patent que la caméra extérieure n'a été ni proposée ni installée dans le but d'assurer la protection extérieure du site, Mr [I] déclare à l'huissier : « Cette caméra permet

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TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49a12cdc6046d472de056

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Confrontée à l'impossibilité de faire face à son passif exigible, elle a été placée en redressement judiciaire le 14/12/2022, puis placée en liquidation judiciaire le 18/09/2024 suite à la résolution du

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Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] était en redressement judiciaire depuis le 18 novembre 2013.

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TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A titre subsidiaire Sur la résolution judiciaire Conformément à l'article 1227 du Code civil, la résolution judiciaire peut être prononcée lorsque l'inexécution est suffisamment grave, dans le cadre

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Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils déclarent que l'escroquerie est patente et que la mesure sollicitée est justifiée.

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Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire puis cédé, le 19 novembre 2024, sa créance au FONDS COMMUN DE CREANCES (FCC) [T] III parmi un ensemble de créances, EOS

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [O] & JEUNESSE.

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chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

DECLARER recevable et bien-fondée la société LASER INS en l'ensemble de ses demandes.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 12/12/2024, monsieur [T] [V] a assigné la société AXECIBLES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 22/01/2025 afin qu'au visa de l'article 331 du code de procédure civile, le tribunal déclare

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4404ecdc6046d47bfdd66

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1103, 1156, 1353 et 1984 du code civil, Vu les articles L. 441- 10 et D. 441- 5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société FITOCROCA S.L. en son action et l'en déclarer

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Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

et la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire.

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TCOM

.

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » Dans le cas présent, il est patent

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Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par assignation délivrée le 08/03/2022 la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COVIA FILIERE VIANDES, immatriculée

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DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'expertise judiciaire sera confiée à : Monsie[C]c[O]GN[Adresse 3]LAY Tel[XXXXXXXX01] [Courriel 1]com L'expert judiciaire désigné ci-dessus aura, selon les modalités définies ci-après et aux frais avancés

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE, Ordonner une expertise et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait

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