AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54307cdc6046d47d5143f
11 mars 2026
11 mars 2026
[F] [D] [K], gérant absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent
Source officiellePage 2 sur 306
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ce n'est que le 07/10/2024 qu'elle s'est opposée au solde du paiement et a évoqué des désordres.
Source officielle