Les opérations à l'encontre de [A] [L] sont opposables à [M] [L] au titre de la solidarité entre co-avaliste.

2025 000196 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE INNOVATION MUTUALISME ENERGIE SOLAIRE SOLIDAIRE

L'article 1310 du Code civil pose le principe selon lequel la solidarité ne se présume pas.

Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.

A la même date et par acte séparé, monsieur [C] [Q] s'en porte caution solidaire pour la moitié des sommes dues, dans la limite de 20 800 euros et pour une durée de 60 mois.

En conséquence, elle demande que ces deux sociétés soient alors considérées comme étant débitrices solidaires, ou l'une à défaut de l'autre.

Elle ajoute qu'à ces fins, par contrat signé les 9, 10, 11 et 15 juin 2020, la société INTER THERMIQUE a sous-traité les travaux à un groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés CAPOCCI,

Madame [A] [Y] et madame [R] [Y] interviennent en qualité de cautions solidaires.

Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.

Copie exécutoire : SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Condamne in solidum la société DG & CO et M.

GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS [Localité 3] France Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 849 016 Copie

5] ET - Maître, [O], [F] es qlt de séquestre conventionnel, [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

Adresse 6] [Localité 5] * La SARL ARTEPROMO RUE [Adresse 7] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL LX AVOCATS -[Adresse 5] [Localité 2] Maître Florence DUBOSCQ -[Adresse 6] [Localité 5] Copie

[F] [Z] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025054839 P.C. : P202503546 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[K] [A] [Z] Copies : -TPG -SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [V] [L] -Parquet R.G. : 2025054868 P.C. : P202503516 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[I] [B] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025057679 P.C. : P202503528 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[A] [M] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025057686 P.C. : P202503537 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES