AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc60afcdc6046d4740702a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
décision de justice le précise » ; Qu'au visa de l'article 1154 du code civil qui dispose : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention
Source officiellePage 2 sur 27
Trib. de Commerce
69ae5e8ccdc6046d470178f8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale mais que l'anatocisme a été demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 11 octobre
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