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40 résultats pour « convention europeenne des droits de l'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles 4, 6, 9, 15, 31, 32, 56, 75, 114, 122, 124 et suivants, 700 et 873 code de procédure civile ; de l'article 1199 du Code civil ; de la jurisprudence

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e80e84cdc6046d47137a56

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

27 juin 2022 délivré à personne, [W] assigne Allianz devant ce tribunal, et par dernières conclusions d'incident n°2 déposées à l'audience du 11 avril 2025, lui demande de : Vu l'article 6 de la convention

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TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les défendeurs soutiennent quant à eux que le droit à la preuve prévu par l'article 9 du code de procédure civile est un principe à valeur constitutionnelle et un droit fondamental garanti par la Convention

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, applicable depuis le décret du 3 mai 1974, dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle doit assurer l'égalité des droits dévolus par la convention collective nationale applicable à l'ensemble des salariés exerçant une ou des activités relevant du domaine du BTP principalement des travaux

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TCOM

4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ELECTRIQUE AVEC VANNE DE VIDANGE 2 X 7 LITRES CFEV72 EUROPAN 1 PLAQUE A SNACKER EUROPAN ELECTRIQUE PREMIUM LISSE CPASGMIP EUROPAN 1 TOUR RÉFRIGÉRÉ GN1/1 EUROPAN 3 PORTES TPIV 3P GL EUROPAN 1 HOTTE MOTORISEE

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TCOM

.

69df673ecdc6046d474f9905

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon les pèces du dossier ci-dessous : Pièce n°I : Extrait d'immatriculation de la SARL HOME FINANCEMENT Pièce n°2 : Convention d'ouverture de compte du 12 04 2021 Pièce n°3 : Recueil de signature

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TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En 2016, les sociétés MAN, VOLVO/RENAULT,, [D], IVECO, DAF et SCANIA ont été lourdement sanctionnées par la Commission européenne pour avoir adopté des comportements contraires au droit de la concurrence

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

est une société de droit belge (ci-après : Van Hove).

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

rétractation n'avait été fourni lors de la signature du contrat en violation des dispositions des articles L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation dont la société UNIVERS TERRASSES BOIS était en droit

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Droits acquis en matière de 13ème Mois Il n'existe pas de 13ème mois.

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TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il occupe différentes fonctions de cadre dirigeant dans plusieurs entités et/ou divisions du Groupe en Asie et en Europe. Le 28 septembre 2017, M.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le Protocole est soumis au deoit français.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, si l'ordonnance de [Localité 1] d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

- jour et CBI mettant en place six personnes pour 464 hommes-jour.

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TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le fournisseur de ces engrais est la société de droit espagnol PRODUCTOS LABIN, anciennement MACASA, qui en a assuré la livraison au siège de la SCAE [Adresse 7].

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Kegon qui ne conteste pas le droit qu'aurait eu BC.n d'opposer la compensation du montant de la Facture avec la créance qu'elle détient sur Kap Wan, fait valoir qu'en l'espèce Bateg, aux droits de laquelle

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Bert Notte qui ne conteste pas le droit qu'aurait eu BC.n d'opposer la compensation du montant des Factures avec la créance qu'elle détient sur Kap Wan, fait valoir en l'espèce que Bateg, aux droits de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans ses arrêts du 23 décembre 2023, a dit pour droit que pour déterminer si un contrat de location de longue durée a trait au crédit et, partant, vise

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