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290 résultats pour « convention d'allocation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

accompagnés du rapport de gestion, du rapport spécial du Président sur les conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce, ainsi que le projet de texte des résolutions, * l'ensemble

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01234 SAS [Y] CONNECTION C/ SARL [G] [Y] DEMANDERESSE SAS [Y] CONNECTION, [Adresse 1] comparaissant par Maître

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TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société HEOH (ci-après HEOH) est spécialisée dans la création de solutions de paiement, notamment des solutions de micro-don.

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TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le 27 avril 2016, EURODOMMAGES et NSKA ont signé deux conventions : une « Charte de coopération » et une « Convention d'archivage ».

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TCOM

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans l'hypothèse où le juge des référés ordonnerait néanmoins que la SA GAN ASSURANCES participe aux opérations d'expertise, cette dernière demande alors que sa participation soit ordonnée sous les plus

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Qu'il n'est pas établi à ce jour que la société RGS CONSTRUCTIONS ait procédé à son affiliation à la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, alors même qu'il s'agit d'une obligation légale qui découle de son activité

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société IDWEAVER ne disposant pas en interne de l'ensemble des compétences techniques requises, elle a sollicité l'intervention de prestataires extérieurs spécialisés.

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TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et l'exploitation de tout fonds de commerce de spectacles cinématographiques ; la SAS UGC CINE CITE ILE DE FRANCE exploite des spectacles cinématographiques ; et la SA de droit belge UGC BELGIUM est spécialisée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Daisy (anciennement dénommée « Cow Gestion ») (Ci-après désignée « Daisy ») est une société spécialisée dans la location financière agricole dont le président est monsieur [B] [C].

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Référés

69f04f1acdc6046d47cdb6ec

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SARLU [Y] EXPERTISE, ci-après « [Y] », est une entreprise spécialisée dans les diagnostics immobiliers qui dispose de l'agrément « Mon Accompagnateur [E]' » La SASU [V] est spécialisée de la rénovation

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TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la contestation de la valorisation du fonds de commerce de TEFA Industries : Attendu que le Commissaire aux Comptes en a fait la remarque en 09/2009, alors que le bilan avait déjà été diffusé en 04

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TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS [Adresse 1] JEUDI 3 AVRIL 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient

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MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

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VENDREDI

69a91c9bcdc6046d478f378b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle verse cette convention aux débats. Elle dit que la demande de remboursement de ses frais de voyages transatlantiques découle d'une exécution de bonne foi de cette convention.

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Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

défenderesse : comparant par Me Ilan NAKACHE Avocat (B0729) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 novembre 2025, signifiée dans les dispositions prévues par la Convention

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TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle dit qu'alors même que la SARL PBM CONCEPT ne justifie d'aucun règlement sur la somme dont elle se reconnait à minima débitrice, elle tente de développer une argumentation spécieuse, en ce que notamment

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15d0fcdc6046d47e5f9af

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CONDAMNER encore solidairement la société DONUTS PARADISE et Madame [U] [I] à lui payer au titre du prêt de 14 224 euros la somme de 11 327,29 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,25 % l'an

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

5 juillet 2022 : * Que le chauffeur de chez [B] et le conducteur de l'engin de manutention avaient tous deux eu l'impression pendant leurs interventions respectives que le conteneur était « léger » alors

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