CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

108 résultats pour « conditions statutaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BAKING INVEST a demandé, par écrit, à Madame [E] [H] en qualité de présidente de la SAS OLTIIS des explications sur les modifications statutaires de la filiale de la société la SCI GAPARIS devenue SCI

Source officielle

Page 2 sur 6

← PrécédentSuivant →
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

En application de ce texte, l'expert doit suivre la méthode d'évaluation fixée dans les statuts ou dans toute convention extra-statutaire conclue entre les parties concernées par sa mission.

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a progressivement confié la gestion du groupe à deux de ses enfants, [P] et [Y] [A], tout en conservant un rôle d'arbitrage grâce à une faible participation au capital.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd409cdc6046d47893e3c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[G] [T], directeur général n'ayant pas le pouvoir statutaire de représenter la société à l'égard des tiers Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE18[Adresse 2], Liquidateur, Comparant

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae751cdc6046d47eeee86

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être le lieu du siège statutaire. » Il résulte des débats et des pièces versées

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre du 5 janvier 2026, Monsieur [Q] a répondu en contestant la portée de la demande, affirmant qu'elle excédait le droit d'information statutaire des associés, tout en indiquant qu'il mettrait à

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

tout état de cause inopposable les effets de la radiation de la SARL NACIONAL dès suite de la transmission universelle de patrimoine à défaut d'information de la Banque du changement de situation statutaire

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ALTEREGGO IMMO S.A.S. et Monsieur [N] [W] pour entendre : *Vu l'article 1844-7 du Code civil *Vu l'ensemble des pièces versées aux débats * JUGER que Monsieur [H] [E] [W] a manqué à ses obligations statutaires

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la révocation de Monsieur, [L], [U], il soutient qu'elle est intervenue dans les conditions conformes aux statuts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B) LA SOCIETE LA TRILOGIE NE PEUT AGIR SEULE PAR IMPOSSIBILITE STATUTAIRE SAS MAITRIZ & Co complète son exposé et expliquant que l'article 13.2 des statuts de la société La Trilogie, prévoient expressément

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, l'article 14 des statuts d'[H] prévoit les conditions et la procédure d'exclusion d'un associé.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

« Toutefois, tout associé disposant de plus de 5 % du capital * peut demander la convocation d'une assemblée générale »; Sur la forme : les sociétés actionnaires ont été convoquées dans le délai statutaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] demande au tribunal de : AVANT DIRE DROIT * ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner, avec pour mission de : * Convoquer les parties, au besoin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0b362cdc6046d47d69e44

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[P] [Z], ces stipulations statutaires ne sont ni contradictoires entre elles, ni contraires à celles du pacte : elles définissent un mode d'organisation de la gouvernance à 2 niveaux, comparable à celui

Source officielle
TCOM

Référés

69f0b38dcdc6046d47d6a216

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Y] [P], ces stipulations statutaires ne sont ni contradictoires entre elles, ni contraires à celles du pacte : elles définissent un mode d'organisation de la gouvernance à 2 niveaux, comparable à celui

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions

Source officielle