AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
30 avril 2026
Or, en l'espèce, le Tribunal constate que l'engagement de caution demandé à Monsieur [V] n'a pas pour contrepartie de nouveaux concours bancaires mais a pour but de garantir le découvert bancaire existant
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AFFAIRE NOUVELLE
69b7f1e6cdc6046d47d9e2ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ce concours bancaire avait pour objet l'acquisition du véhicule indispensable à l'activité de commerce ambulant.
Source officielle