AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ouvertures - chambre du conseil
69ccefc9cdc6046d47b85752
23 mars 2026
23 mars 2026
Monsieur [D] [D] associé ayant pouvoir a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré : * que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07648cdc6046d47d0d5c6
27 avril 2026
27 avril 2026
tribunal du 23 avril 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête, Lors de l'audience en chambre du conseil du 23 avril 2026, monsieur [N] [W], gérant de la SARL TRANSCO 17, indique qu'il n'a pas de compromis
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