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144 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

DULAC CINEMAS est un professionnel du cinéma en milieu urbain et savait que les chantiers commandés ne pouvaient comprendre de réalisation d'isolation phonique importante.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

69d96c80cdc6046d47d0c126

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Partie défenderesse : La SAS FAUST FRANCE, (RCS Paris 326 752 029), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1eeeccdc6046d47b77410

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il est important de noter que la simple résistance à une action en justice ne constitue pas en soi une résistance abusive.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e649e0cdc6046d47e8cf0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par suite de cette résiliation unilatérale sans préavis, la SAS AURA [L] a perdu 41 323,48 euros de commandes qui ne lui ont jamais été remises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

commandant de faire application des dispositions des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société BERCIIMO à régler à titre provisionnel à la Société ACTION A BATIR la somme

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

69ae55bdcdc6046d4700f339

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Juger que l'action de la société DIE dirigée contre la société AUDE ne relève pas de relations commerciales mais d'une action civile indivisible avec l'action de DIE dirigée contre la MAF, assureur de

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d587a6cdc6046d47744c80

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, 1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées, Dire l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Au vu du bon de commande établi le 19/12/2022 par la Société ALIANS TRAVAUX PUBLICS pour le compte de la société ETS APPLANAT, il en résulte qu'il n' y a pas de relation contractuelle avec la SCI [D] [

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce02cdc6046d47724cb2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A assigné le 30 AVRIL 2025 : La SAS AZZURA, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a5b0cdc6046d476e3b4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ET - SAS ESPACEO [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à Me BOUHABEN Frédéric "SELARLU Frédéric Bouhaben" La société FRANCE PISCINES COMPOSITES, société par action

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19205cdc6046d47254fb7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans le cas d'espèce, l'action vise une faute délictuelle, à savoir le dénigrement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0a870cdc6046d471178b3

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité et les circonstances de l'espèce ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Chaque « pré-commandeur de [B] » était invité à opter, pour la modalité de traitement de sa créance, selon les propositions suivantes : Option 1 : Abandon total de la créance.

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TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MARNE ET FINANCE avait mis en place des produits financiers dits « ICBS » par lesquels des investisseurs pouvaient acquérir des titres de ses filiales constituées sous forme de sociétés en commandites

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Nous retenons la recevabilité de l'action de CBPAM.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1efb2cdc6046d47b78101

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A assigné le 8 décembre 2025 : La SAS TRANSVINS (TRANSPORTS SOMMIEROIS / CHAIS DU TONNELIER), société par actions simplifiée au capital de 120.000,00 € immatriculée au RCS de NÎM ES sous le n° 550 200

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1eca3cdc6046d47b74eb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les garages du midi ayant poursuivi leur action envers la Société ACEH 30, C'est en l'état que cette affaire revient par-devant notre juridiction.

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c1ccdc6046d4770de24

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Situation active et passive ELITE CENTER est détenue par la famille [S]-[V] à hauteur de 69%, directement ou indirectement via la holding TDS Partners.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

société LE PAIN D'OR sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action

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