JARNIAS demande ainsi à titre subsidiaire l'annulation par le Tribunal de la clause d'annulation et à défaut sa requalification en clause pénale réduite à l'euro symbolique.

Démarchage licite de la clientèle Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est licite, sauf s'il s'accompagne de procédés déloyaux.

Ledit contrat-type prévoit également une prescription annale qui n'est pas acquise en l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.

2021, elle a acquis 60 % des actions de la société [C], devenant actionnaire majoritaire de celle-ci ; L'acte de cession contient, en son article 11, une clause de non-concurrence limitée à deux années

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Or en l'espèce il s'agit bien d'une clause de dédit.

Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.

En l'espèce, le cahier des clauses particulières du lot carrelage et le cahier des clauses particulières du lot sols souples comportent tous deux un article XV « Attribution de compétence » ainsi rédigé

Madame [M] [Z] a été nommée à cette occasion première présidente de la société sans limitation de durée. Madame [M] [Z] détenait 33,33% des actions de la société V2A.

La clause du contrat est parfaitement licite. Cette clause sert à protéger le savoir-faire de DEPIL & YOUNG, qui continue à être mis à jour.

Cette plainte a été classée sans suite.

T. résultant de surcoûts liés à la réservation d'espaces supplémentaires sur le navire, h) Le surcoût de 3.983 euros H.

DIRE ET JUGER que la clause prévue à l'article 10 du contrat de partenariat serait une clause de non-concurrence nulle du fait qu'elle ne serait pas limitée géographiquement.

attributive de compétence du Tribunal de Commerce d'Orléans est écrite dans le contrat de prêt du débiteur principal, en l'espèce, la société BRASSERIE DE L'AURORE.

de 57.868,60 euros chacun, et Monsieur [B] [R] et Madame [F] [R] dans la limite de 135.026,74 euros chacun.

Par conclusions en réponse n° 2 et récapitulatives développées à la barre, les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS demandent au tribunal de : In limine litis : Vu les articles 48 et 42 du code de

En l'espèce, la délivrance du matériel loué est intervenue le 02 novembre 2023.

La clause dont la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE revendique l'application n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace.