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23 résultats pour « classification professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 15 mars 2024, ACA mettait en demeure AD SENIOR CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT de clarifier les nouvelles règles de calcul des commissions et de lui régler la commission de vente de janvier 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La cour de cassation a retenu que, pour le vendeur professionnel qui commet une erreur relative au prix de vente, le point de départ du délai de prescription débute à la date où a été commise l'erreur.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la SAS SS3 à payer à la SAS MAITRISE ET CONSTRUCTION la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement aux clients professionnels

Source officielle

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