Aux termes de diverses constatations lors du transport sur les lieux des cabinets d'expertise des assureurs du preneur et du bailleur, et après recoupement des éléments d'expertise sur les circonstances

* Que le contrat entre les parties était conclu pour une durée indéterminée.

des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active de la SAS FAUST FRANCE est indéterminée

Elles déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits leurs appartenant.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

avec [T], filiale du Crédit Agricole spécialisée dans les opérations d'affacturage, un contrat d'affacturage n°17498 et un contrat d'affacturage n°17499 en date du 20 octobre 2023, pour une durée indéterminée

loi antérieure ou actuelle la procédure a duré 17 ans au total, sans qu'aucun acte n'ait été réalisé entre le 28/08/2014 et le 10/02/2022, ceci constitue, en application de la jurisprudence une circonstance

I/ EXPOSE DES FAITS Mme [H] [V], épouse [G], ci-après « Mme [V] », a été salariée de FAO CONSULTING en contrat à durée indéterminée de septembre 2018 à décembre 2024 date de sa sortie des effectifs de

synthèse ; Transmettra aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il se justifiera dans son rapport, et fixera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, déterminant sauf circonstances

Le fonctionnement du compte est assorti d'une ouverture de crédit de 15 000 € consentie pour une durée indéterminée, selon convention de trésorerie courante en date du 16 mars 2021, au taux de 8,25% l'an

et 60 € de charges, * un contrat de sous-location portant sur une surface de bureaux de 229 m2 au quatrième étage du bâtiment [Localité 1] 4 situé au [Adresse 6] à [Localité 1], pour une durée indéterminée

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte en date du 04 février 2025, Monsieur [P] [A] a fait délivrer assignation à la SARL HORDO, suivant acte délivré à Madame [Y] [A] DG, habilitée à

C'est dans ces circonstances qu'est né le présent litige.

auprès de la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE depuis septembre 2021 sont régies par un contrat d'achat tacite (sans obligation de commande et/ou de volume) qui, par définition, est à durée indéterminée

[R]) et madame [C] [Y] (ci-après Mme [Y]), un crédit de trésorerie n°00002122059 d'un montant de 125 000 €, pour une durée indéterminée, au taux d'intérêt initial de 2,50%. Par ce même acte, M.

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Nous retenons qu'il résulte de ce qui précède que le juge saisi d'une demande en rétractation ne peut donc se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier de

A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 janvier 2026, PROROGÉ LE 14 avril 2026, FAITS La société Loginet Conseil conclut le 20 janvier 2014 avec Madame [I] [T], épouse [D], un contrat de travail à durée indéterminée