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La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance de l'URSSAF DE BOURGOGNE.

[I] ait endossé une quelconque fonction de liquidateur amiable ; Que la responsabilité civile personnelle de M.

comme un manque de professionnalisme de la part du cabinet AS entreprises, * que les derniers comptes établis au 31.12.2022 révèlent des résultats négatifs, * que les chiffres sont désormais fort anciens

SAS PRIME ENVIRONNEMENT Anciennement : [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3] Fixe provisoirement au 27 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

SAS RMA OPTIC Anciennement : [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3] Fixe provisoirement au 20 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

La dette est ancienne et l'entreprise débitrice ne se présente pas à la convocation devant le Tribunal.

société, [Localité 1] par son conseil, a adressé un courrier au tribunal et aux parties, censé démontrer qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, Attendu que la société, [Localité

45 suivant cet état de cessation des paiements.

SAS AUTO SERVICE PLUS Anciennement : [Adresse 5] Actuellement : [Adresse 3] Fixe provisoirement au 27 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

La dette est ancienne et l'entreprise débitrice ne se présente pas à la convocation devant le Tribunal.

Il est établi que la SARL AAA IMMO CHALLANS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

De plus, l'ancien dirigeant aurait soustrait tout le bénéfice de l'EURL pour la période de fête de fin d'année 2023.

SERVICES SECURITE [Adresse 1] Fixe provisoirement au 19 novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Suivant jugement du 30 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS BP BATIMENT ; la date de cessation

L'état de cessation des paiements de la société S BAT apparait caractérisé, les dettes les plus anciennes datant de l'année 2022" Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour

Madame [G] et Monsieur [G] n'ont pas déclaré l'état de cessation des paiements de PNBS RESTAURANT.

cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent

Monsieur [E] [A] en assurait la présidence et Madame [D] [Z] exerçait les fonctions de Directrice Générale, tous deux disposant de pouvoirs de gestion et de représentation.