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324 résultats pour « caution unique »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'information annuelle de la caution.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la déchéance du cautionnement manifestement disproportionné La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a93502cdc6046d4791a0f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ au titre de leurs engagements de cautions, sans réponse de celles-ci.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] et la CEGC, cette dernière étant intervenue uniquement dans le cadre du contrat de cautionnement conclu avec la banque. Elle ajoute que l'effet relatif des contrats interdit à M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la caution peut être considéré comme nul.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8278dcdc6046d47de6572

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dans la limite de 12 000 € ; 2) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Que conformément au droit commun, il revient à la caution d'établir la prétendue disproportion de son engagement

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a968bacdc6046d47969f01

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la conclusion de l'acte de cautionnement et lors de l'appel en garantie des engagements de la caution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que la clause est valable car très apparente dans l'acte de cautionnement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

lui doit, dans la limite de son cautionnement… »

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d1cd2bcdc6046d47290369

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte du 16 octobre 2020, Monsieur [X] [C], président et actionnaire unique de ladite société, s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt dans la double limite de 239.040 €

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d19eb3cdc6046d4726339f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le cautionnement est civil.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

capacités financières de la caution.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte séparé du même jour, Madame [C] [E], épouse [K], demeurant [Adresse 8], présidente et actionnaire unique de ladite société, s'est portée caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1a2cdc6046d4701d9f6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de ses demandes à l'encontre de la caution.

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

caution ne doit être limitée qu'au même montant indiqué sur chaque acte de caution soit 19 436.23 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

personnes qui se seront portées caution du cautionné, le prêteur pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'inopposabilité de la cession de créance à défaut de réitération de l'engagement des cautions ; que la cession de créance ne nécessite pas la réitération de l'engagement de caution Sur l'absence

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la consommation, comme l'invoque la caution, ne peuvent lui être opposables.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

que : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. »; Ainsi, en

Source officielle

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