Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

Engagement de caution de Monsieur [C] [O] 5. Engagement de caution de Monsieur [Y] [K] 6. Extrait K Bis de la SAS LA BAGUETTINE 7. Mise en demeure du 18 septembre 2024 à la SAS LA BAGUETTINE 8.

Relevés de compte courant (historique des opérations comptables du 1er octobre 2023 au 03 avril 2024). Lettres (5) d'information annuelle de la caution au titre de l'acte du 04 décembre 2018.

Monsieur [G] relève que cette clause n'interdit pas le recours subrogatoire mais en diffère l'exécution.

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Hitfit pour lequel M [Z] [B] et Madame [Y] [B] se sont portés cautions solidaires.

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

Monsieur [P] [E], gérant de la société JM Boulangerie, ainsi que Messieurs [V] [H] et [N] [E] se sont portés cautions solidaires de l'engagement contracté par la société JM Boulangerie envers la SAS LES

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

de son engagement ; * Le cautionnement s'ajoute à toutes garanties réelles ou personnelles existantes ou futures.

ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] est inopposable à la caution en raison de la disproportion de l'engagement avec les ressources de la caution, Sur la production des relevés d'information

Au moment de la signature de son acte de caution, celui-ci n'apparait pas disproportionné, en conséquence l'appréciation de la disproportion n'a pas à être relevée au moment de l'appel de la caution en

engagement de caution.

[E] [U] a été mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues en vertu de son engagement de caution.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

un accord exprès de la caution.

personnes qui se seront portées caution du cautionné, le prêteur pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné.

La dette garantie par l'engagement de caution de M.

caution, la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division.