En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

la police d'assurance, ni de l'existence d'un financement du véhicule par crédit-bail, ni de la valeur exacte des aménagements professionnels dont il était équipé ;que ces éléments présentaient un caractère

2025, a été confirmée par une délibération du Conseil métropolitain en date du 30 janvier 2025 ; Que cette résiliation, qui porte sur l'activité principale d'exploitation de la plage privée, a un caractère

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Elle a pour objet la conception, la production, la réalisation et la diffusion de programmes à caractère audiovisuel ou cinématographique.

En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

La société LES GLACES DE CELESTINE soutient que le caractère confidentiel de ce document s'explique naturellement par les informations sensibles qu'il contient, notamment en ce qui concerne les données

En outre, pour être retenue comme ayant vicié le consentement, la réticence dolosive doit porter sur un élément dont l'auteur savait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Aucune opposition n'ayant été formée dans les délais, le certificat de non-opposition du 23 septembre 2024 atteste du caractère exécutoire de la décision.

Elle fait valoir qu'en l'absence de stipulation expresse faisant de la qualité de gérant une condition déterminante du cautionnement, la caution demeure tenue.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

* Les parties conviennent que ce protocole d'accord a un caractère strictement confidentiel et s'engagent à garder une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux négociations et à la conclusion du

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné».

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ Les Parties conviennent, comme condition déterminante de leurs engagements, de donner un caractère strictement confidentiel au présent accord transactionnel sauf pour les besoins

Les parties reconnaissent que leur attention a tout particulièrement été attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente transaction telle qu'elle ressort des termes rappelés à l'article

Il appartient à l'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés d'établir l'existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.