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23 résultats pour « bail a loyer (loi du 22 juin 1982) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE Sur révocation judiciaire de M. [O] de son mandat de directeur général Attendu qu'il n'y a aucun article de loi disposant des conditions de révocation des dirigeants d'une SAS.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

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28 avril 2026

En effet, lors de la première réunion, ni Monsieur [S], ni VISION EUROPE BV ne se sont présentés. L'Assemblée Générale a donc été convoquée une seconde fois pour le 11 mars 2026.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [A], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle