Elle ajoute que la phase de conciliation était purement facultative et qu'il appartenait à la société ARTEETH d'introduire une action en justice au lieu de prendre l'initiative d'une tentative de résolution

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des écritures de la SA BANQUE CIC EST et des éléments recueillis lors de l'audience que celle-ci s'est désistée de son

1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS SAS LDSH AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Frederic DASSE [Adresse 3] 80000 [Adresse 4] DEFENDEUR SDE AUTO1

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des échanges entre les parties et des différents mails recueillis, que la société [U] MAME'[X] s'est désistée de son

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [M] [N] [Adresse 1], Représenté par Maître Anouk THOMAR

Ainsi, le délai de prescription étant de 5 ans, l'action de la société [P] était prescrite le 29 juin 2021. Une première assignation a été délivrée le 14 avril 2017.

CONTRE : SAS RAPH AUTO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défenderesse Non comparante ni représentée.

Le 11 octobre 2019, SB EVOLUTION a conclu une promesse de cession d'actions avec MM.

* En invoquant l'irrecevabilité de l'action aux motifs que Montres Iconiques ne prouverait pas avoir subi un préjudice résultant de la disparition de la montre, que l'action serait mal dirigée car cette

Le défendeur répond : Sur l'actif la société est propriétaire d'un bien estimé à dire de technicien à 170 000 euros occupé sans titre par Madame [Y] [U]; aucun autre élément n'est disponible quant à

du liquidateur suppose sa désignation régulière ; une action introduite dans le délai de trois ans ; l'existence d'une insuffisance d'actif apparente.

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS FONCIA VALLEE [Adresse 2] Représentée par Me David ROGUET ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Virginie HERISSON-GARIN ([Localité 4]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

La facture n° 43 reste partiellement impayée pour un montant de 13.612,62 € TTC ; les autres factures n'ont fait l'objet d'aucun paiement.

En défense, la SAS [V] [G] soutient que : En l'absence de tout contrat entre la SAS [V] [G] et la SAS FLEXX pour les travaux susvisés, l'action introduite par cette dernière est affectée d'une fin de

L'instance du défendeur a de plus été introduite postérieurement à la présente instance.

et d'action réciproques parfaits, Juger que l'instance est éteinte, Juger que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires, frais, droits, dépens et autres par elle exposés.

OBJET DU PROCES La SAS VM AUTO exerce une activité de négoce en gros et en détail de véhicules automobiles.

de la société EURL AUTO PROPRE aux fins de règlement de certaines sommes au titre de la créance qui lui est due.