dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 19/06/2024 ; ATTENDU que par acte en date du 01/12/2022 de la SCP BOLLENGIER-STRAGIER SAGLIETTI, Commissaires de justice associés

* Sur le mérite : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 12 août 2024, signifié par Maître [B] [M], Commissaire de justice associée de la SELARL NEDELLEC [J] ASSOCIES à Rennes, la société ENEDIS a assigné Monsieur

Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 732 028 154 Représentée par l'Avocat plaidant : SCP HERALD Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER ET ASSOCIES

FAITS Monsieur [W] [F] (RCS [Localité 2] 507 701 563) exerce une activité de commerçant ambulant sur les marchés.

[B], partie non comparante, Attendu que l'article L.721-3 dispose que "Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

Venant aux droits de la SOCIETE PROFESSIONNEL ARTISAN DE LA RENOVATION, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT - [L] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 494 166 648 (Maître [D], Avocat

, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.

Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.

Elle n'a pas la qualité de commerçante ne peut pas être jugée par le tribunal de commerce.

cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Nicolas BRODIEZ, SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés

SIC La société LE BRASA explique avoir transmis sa déclaration d'assurance, de façon à bénéficier du fonds de soutien aux artisans et commerçants mis en place par la Région Ile-de-France, sans qu'aucune

Le 10 avril 2024, devant l'absence de réponse de la société [B] [V], Monsieur [A] [F] déposait, par l'intermédiaire de la société Alexis MAS, Commissaire de Justice associé, une requête en injonction de

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * SASU SGR BTP, Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par MAÎTRE JAOZAFY ELI, Avocat au Barreau de BORDEAUX

était une agence de communication spécialisée dans le conseil digital et le développement de sites internet, de sites de e-commerce, la gestion de réseaux sociaux pour le compte d'entreprises et de commerçants

Par exploit de la SAS WATERLOT & ASSOCIES Commissaires de Justice associés à LILLE en date du TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, la Société [X] [D] dont le siège social est sis au [Adresse 5] a fait donner