Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f310cdc6046d47623836
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbec1cdc6046d47089960
7 mai 2026
7 mai 2026
conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu'elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu'elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation par le jeu de l'article
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81b99cdc6046d477923d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
18 juillet 2025
De plus, Maître, [D] rappelle les dispositions de l'article R622-13 du Code de commerce qui prévoient que la demande en revendication doit être adressée par voie recommandée auprès de l'Administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69f70bfccdc6046d476cbee0
21 avril 2026
21 avril 2026
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131 -13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1-13 du contrat de prêt à usage attribue compétence exclusive au Tribunal de commerce de RENNES pour connaître de « tous litiges, quelle que soit la nature, relatifs aux opérations faites par
Source officielleDELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux fins de comparaître devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bayonne statuant selon la forme de la procédure accélérée au fond pour s'entendre et voir, Vu les dispositions des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
14 avril 2026
Malgré la mise en demeure de l'administrateur judiciaire, la SELARL ANASTA, de poursuivre le contrat conformément à l'article L622-13 du code de commerce, la société CONTINUANCE refuse de rétablir les
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement
Source officielleTrib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* de voir arrêter le plan de sauvegarde selon les modalités sus énoncées, * de relever si nécessaire l'interdiction bancaire prononcée à l'encontre de la société, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* de voir arrêter le plan de sauvegarde selon les modalités sus énoncées, * de relever si nécessaire l'interdiction bancaire prononcée à l'encontre de la société, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par continuation et apurement du passif selon les modalités sus énoncées, * de relever si nécessaire l'interdiction bancaire prononcée à l'encontre de la société, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e4291cdc6046d475ecc6c
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 835 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société SOFLACOBAT.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bd02cdc6046d47f0ab2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la Caisse approuvées par le Ministère du Travail ; Vu le bulletin d'adhésion de l'entreprise ; Vu les déclarations de salaires produites par l'entreprise ; Vu l'article L 13 1-1 du Code des Procédures
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du 17 avril 2025, la SELARL [D], prise en la personne de Maître [D], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société VENT DES BOIS, a saisi la juridiction de céans aux fins d'entendre : Vu les articles
Source officielleProcédures collectives
69fb3c2ccdc6046d47cb4d15
20 avril 2026
20 avril 2026
La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
Source officielleProcédures collectives
69fb3c1dcdc6046d47cb4bb3
20 avril 2026
20 avril 2026
Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 2 sur 445