le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * CONDAMNER la société COTE JARDIN au paiement d'une indemnité

Ainsi l'article L519-6 du code monétaire et financier énonce : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit

L512-8 et suivants du Code de la consommation.

L'article 1350-2 du code civil dispose que la remise de dette n'est soumise à aucune formalité et que la renonciation peut être expresse ou tacite.

1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Condamner

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES Lionel - [Adresse 2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

articles L.5113-2 et L.5113-5 du code des transports, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société ROCCA NAVIGATION recevable et bien fondée à agir à l'encontre