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29 résultats pour « article L233-16 du code de de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

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Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande de désignation d'un expert de gestion sollicitée par société Comtra France ne satisfait pas ainsi aux critères édictés par l'article L223-37 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que

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TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

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TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice

Source officielle