civiles d'exécution et notamment les articles L131-1 et suivants, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Q] SASU, précédemment dénommée SAS J'M RËNOVATION, à verser à Madame

À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial

132-8, L133-3 et L133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 202 du Code de procédure civile, A titre liminaire, Juger que l'action de la société ER Electronique à l'encontre

[R] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Joffre, avocat (L108).

L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

[D] au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

Les prestations n'ont été que partiellement réalisées les 18 et 19 juillet 2021, ce qui a occasionné des frais de logement à l'hôtel et de restaurant entre le 15 et le 19 juillet 2021.

détournées avec intérêt au taux légal majoré de 15 points à compter de la mise en demeure du 19 mai 2023, conformément à l'article L.133-18, 3° du code monétaire et financier ; A titre subsidiaire :

≻ La condamner à payer à la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICES (A.R.S.) la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] [A] était un contrat d'agent commercial ; * Sur le montant de l'indemnité de rupture dont il est sollicité le paiement : Attendu que l'article L134-12 du code de commerce stipule «lorsque le contrat

du 19 septembre 2024 n'a pas été régulièrement notifiée à ANAVIE, en violation de l'article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire ; * RETRACTER intégralement l'ordonnance

L132-6 et L133-1 & suivants du Code de commerce, * les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, * les dispositions du contrat type général annexé à l'article D3222-1 du Code des Transports

Par acte du 19 août 2025 le Greffe du Tribunal de commerce de COMPIEGNE, joignant le rapport de Maître, [L], [U] ès qualités, a fait délivrer assignation suivant les modalités de l'article 659 du code

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité