AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a197c6acdc6046d475bf1a0
28 mai 2026
28 mai 2026
450 du Code de Procédure Civile.
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Trib. de Commerce
69f78662cdc6046d4776573c
20 avril 2026
20 avril 2026
de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles
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