LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 12 mars 2025 par : SAS GROUPE SEN SECUR 86

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 31 mars 2025 par : SASU SAS AE 86

Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [

En ce sens, la SAS M & CO 86 sollicite l'assistance de Me, [Y], [I] en qualité d'administrateur judiciaire.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

Le 12 janvier 2023, la SARL DGH COM a livré à l'entreprise individuelle [L] [C] le site web « Mikabois.86.fr ».

[T] dans la limite de la somme de 86 800 € et pour une durée de 107 mois.

l'article 700 du CPC.

Les réparations ont été réalisées et une facture N° 86/2308/101301 d'un montant final de 1 998,16 € TTC a été établie le 28 août 2023.

des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Jérôme LESACHEY Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité : La requête du ministère public a été présentée dans les formes et délais prescrits par les articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Sur les demandes de la SAS, [Localité 1] de résolution des ventes intervenues entre elle et Monsieur, [I], [T] et de sa condamnation au remboursement de la somme de 86.198,25 € L'article 1582 du code

15.4) et COCERTO 2.20 (article 14.4) prévoient, en cas de contestation sur le prix de remboursement des actions de l'associé exclu, la désignation d'un Expert conformément aux dispositions de l'article

*1DE/06/47/81/86* Copies : -SARL à associé unique TMR -SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [U] -Parquet R.G. : 2025065279 P.C. : P202302705 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

1336, 1337, 1338 et 1340 du code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger qu'IDF est titulaire d'une créance au principal de