AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Condamner la société SAINT BRICE OPTIQUE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Katy CISSE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, A l'audience
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69e9f6e9cdc6046d473db828
20 avril 2026
20 avril 2026
699 du code de procédure civile.
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