AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L'article 378 du code de procédure civile dispose : 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'
Source officiellePage 2 sur 52
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69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
14 avril 2026
FM France SAS pour sa part, demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de commerce, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1242, alinéas 1 er et 5, du Code civil,
Source officielle