SERVICES N° RG : 2026P00621 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [S], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU TDM SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 837530492 2018 B 1668

L'article 1604 du même Code définit l'obligation de délivrance conforme de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. », confère

De plus, l'article 1644 du code civil prévoit que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

1644 du Code civil stipule que dans le cadre de l'action en garantie contre les vices cachés, l'acheteur a le choix entre : * rendre la chose et se faire restituer le prix, ou, * garder la chose et

Le conseil de la SAS LES FOLIES se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 1353, 1366, 1367, 1119, 1231-5 et 1984 du Code civil, Vu l'article

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 octobre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SASU SAM AUTOS, [Adresse 1] , 16,4[Adresse 2], [Localité 2] Liquidateur : SELARL PHILAE Greffe n°2023J01222 Rôle n° 2024L00307 L'affaire

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; que celles de l'article 1604 précisent que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Si la société

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience du 09 février 2025, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL demande au tribunal de : Vu les articles 334 et 367 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1604

étant renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l'une ou l'autre des parties pour finalement être retenue le mercredi 21 janvier 2026 à 14 heures aux fins de : Vu notamment les dispositions des articles

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

[M] [Z], sollicite : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux

% à compter du 20 octobre 2023 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil; * Le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

1103,1104, 1217, 1603, 164, 1644 et 700 du code de procédure civile de faire : * CONSTATER que la desserte pour combinaison de pressothérapie vendue par la société [Localité 1] étant affectée de vices

Adresse 4] - en personneЕТ ENTRE * La société Spie batignolles ile-de-france [Adresse 5] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 82,02 € HT, 16,4

Par ses conclusions développées à la barre, la société CIMME [K] SAS demande au tribunal : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du code civil