DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

*1DE/00/37/98/49* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013601 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

*1DE/00/33/78/49* R.G. : 2025004718 P.C. : 2025J321 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal

Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse

L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 13/11/2024 DESIGNE M.

L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 13/11/2024, DESIGNE M.

L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 13/11/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

[K] [X] [E], et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS SL RESTAURATION ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

450 du Code de Procédure Civile.