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115 résultats pour « article 1263-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f3e699cdc6046d4726a7e1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SARL BAB EL HARA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 827546847 / N° de Gestion : 2017 B 1265 Représentant

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

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TCOM

référés - première chambre

69a1c3d0cdc6046d47f17ae5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

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TCOM

Chambre 06

69f3ed2fcdc6046d47271244

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

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TCOM

9

69ce835ecdc6046d47de4e01

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

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TCOM

Chambre 22

69fdcef6cdc6046d4709ab9e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

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TCOM

Chambre 05

69f6dd39cdc6046d47695ab2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL: 2026J00149 SASU AE TICA N° RG: 2026L00829 Juge-commissaire: M.

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TCOM

Chambre 05

69f2c4ffcdc6046d4709290b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 12 des conditions générales du contrat N° [Numéro identifiant 1] stipule notamment : « 12.1 - Le contrat sera résilié de plein droit, huit (8) jours calendaires après l'envoi au locataire, par

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TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e39b53cdc6046d47b0b2cd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

€ les deux dernières années, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f09bbecdc6046d47d44e28

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Avoir dissimulé ou détourné des actifs MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La déclaration

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TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Affaire 2024F01489 : Par conclusions plaidées à l'audience du 13 octobre 2025, la société MEBACOM SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1253 du Code civil, issu de LOI n°2024-346 du 15 avril 2024

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TCOM

Chambre 08

69a423d9cdc6046d47224810

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : H0001686 N° PCL : 2025J00721 N° RG :

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Son siège social est dans la Zone Artisanale de [Localité 7] ([Localité 8]), et elle possède un établissement secondaire à [Localité 9] (Haute-[Localité 8]).

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TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

6a0c047bcdc6046d4728eca7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

D'autres contrats de sous-traitance auraient été signés par l'EURL S3R pour les chantiers de [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10].

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TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-2, L.112-6, L.121-12, L.124-3, L.242-1, L-243-8 et l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances ; Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

juin et 20 juillet 2023 relativement aux titres d'origine maternelle, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, ensemble l'article 924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8 du Code de commerce) L'article L. 653-8 du Code de commerce prévoit que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c53fdacdc6046d470b30a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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