demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

A titre reconventionnel : Vu les pièces visées, Vu l'article 1211 du code civil, * Dire et juger que la société AUTO PRO G a avancé des sommes au profit de la société H.EL.P.

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les

DECLARER infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS BUROTEAM 64.

L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

1217 du code civil qui rappellent : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

Attendu qu'en l'espèce, la société AIXIA se fonde sur l'exception d'inexécution prévu à l'article 1217 alinéa 1-1 du code civil qui énonce « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'Article 1171 du Code Civil, Vu le Code de déontologie des experts-comptables, Vu le Décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012, In limine litis, sur l'exception d'incompétence

Au visa de l'article 1217 du code civil, le tribunal condamnera la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 14 174,84 €, outre les intérêts au taux contractuel de

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

1240 et suivants et 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ENTENDRE DIRE et JUGER Monsieur [H]