AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0c2a7ccdc6046d472c2e5b
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle ajoute que des perspectives sont envisagées par la débitrice afin d'améliorer sa rentabilité, notamment : une négociation est intervenue avec le groupe, ce qui a permis de faire baisser les redevances
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Trib. de Commerce
69e35688cdc6046d47ac0a47
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour sa part, Monsieur [A] a donné son accord à la barre pour ajourner la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire convoquée pour le 31 mars 2026.
Source officielle