AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle affirme ne pas avoir été en charge de la maîtrise d'œuvre complète ni responsable du suivi de l'exécution du chantier et ne s'être jamais engagée sur un achèvement des travaux en février 2024.
Source officiellePage 2 sur 63
Trib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle affirme que la société GHT9 a refusé les développements spécifiques nécessaires.
Source officielle