Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résolution de la vente conclue le 17 avril 2024.

La société [C] SA, société anonyme de droit suisse, est un actionnaire minoritaire de la société OPUS AEROSPACE (environ 500 actions sur 14 000). Son Président est M.

L'article 1229 du Code Civil dispose que : « La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la

spécifique des vices rédhibitoires n'est pas exclusive d'autres actions.

Tribunal de commerce de Lisieux Audience du 23/01/26 : Rôle général : 20253537 Saisine : Assignation en référé du 03/12/2025 Partie demanderesse : La société LPP, société par actions simplifiée au capital

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2023, la société IKANOVISION SASU a fait l'apport des 40.000 actions de la société THINKDEEP AI SAS, initialement détenues par Monsieur [O] [K].

Le 9 février 2023, Monsieur [Z] [F] a exprimé son mécontentement quant au contenu du site livré et a sollicité une résolution amiable du contrat.

Sur le fond, Le tribunal rappelle les deux articles du code civil invoqués par les parties : Article 1225 : « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2008 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture

Monsieur [O] [J] a également introduit une action à l'encontre de M. [E] [Y] et M.

Sur la recevabilité de l'action de la SC [Adresse 7] La société VITIVISTA SAS soutient, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, que la SCEA [Adresse 7] est irrecevable en son action

est acquise ; PRONONCER la résolution du contrat ; ORDONNER l'expulsion immédiate de l'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITÉ AUX LOGEMENTS (ADSL) ainsi que celle de tous occupants de son chef du bureau

Cet acte de cession prévoyait la vente de 99 actions de la société SENA BB par Monsieur [Y] [G] et 1 action de la société SENA BB par la SAS G&B au profit de la société K&D, avec les conditions de règlement

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la commune de [Localité 1] soutient : Une clause résolutoire a été signé par les parties, qui en application du texte permet de constater la

[H] [Q] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 1610 du Code civil, Juger recevable et bien fondée l'action de M. [H] [Q].

Une requête en résolution de plan a été déposée par le commissaire à l'exécution du plan le 24 février 2020 et, par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de céans a ordonné la résolution du plan et

devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * JUGER que le refus d'agrément notifié à Madame [U] [T] le 4 septembre 2023 par la SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] ne portait que sur les actions

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir [W] expose que l'action de [L] [T] est irrecevable car la clause de résolution de conflit, qui était un préalable à l'introduction de l'instance