Par acte sous seing privé du 10 mars 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a consenti à la société HELLOTRESO un prêt professionnel d'un montant de 25.000 € au taux d'intérêts

LES MOYENS DES PARTIES La société CEP expose que : Par acte sous seing privé en date du 19 Juin 2020, elle a consenti à la société A.P.S.L un prêt n°5957095 d'un montant de 250.000,00€, remboursable

Un acte de cautionnement est signé le même jour sous seing privé aux termes duquel Monsieur [X] [C] s'est constitué caution personnelle et solidaire de la société L'ENTRACTE en garantie de bon remboursement

Moyens des parties : A l'appui de leurs demandes, la société MB IMMO et l'EURL TMJM exerçant sous l'enseigne ESTEVE IMMOBILIER, exposent : Que suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2024

Par acte sous-seing privé du 08 avril 2019, Monsieur [B] [C], également Président de la SAS AZA TELECOM, s'est porté caution solidaire des sommes dues par cette dernière dans la limite de la somme de 78.000,00

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2006, la SARL FOURNÉE DU PONT a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE un prêt n°0002330362 (3060097400) de 103.500,00 euros, à taux

Aux termes d'un compromis de vente régularisé sous seings privés les 12 et 13 février 2025, la société AFPI s'est portée acquéreur de la moitié indivise des biens susmentionnés, pour un prix principal

sous seing privé en date du 28 janvier 2019, la COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, ci-après [C], consent à la SARL San Marco, ci-après [V], un prêt n°5686419 d'un montant de 900 000

* DIRE ET JUGER que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE est déchue du droit de se prévaloir des contrats de cautionnement des 24 juin 2022 et 17 janvier 2023 à l'encontre de Madame [K]

Par acte sous seing privé du 6 octobre 2011, la [Adresse 6] a consenti un prêt professionnel à l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE pour un montant de 26 000 Euros, 2.

[S] au sein de LA POSTE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, En conséquence, Débouter la société FYI.

sous seing privé du 23 avril 2020 au taux de 0,00 % l'an amortissable à date d'échéance du 23 avril 2021, modifié par avenant du 9 mars 2021 prorogeant la date d'échéance et prévoyant le remboursement

Cette situation n'a toutefois pas été réglée dans son intégralité.

Pour les besoins de son activité, la SARL NACIONAL a ouvert un compte professionnel entre les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par acte sous seing privé en date du 24 juin 2020.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date des 23 et 30 novembre 2022, la société GROUP ESUS a consenti à la société BASTAQUE un bail de sous-location pour une durée d'une année à compter du 19 décembre

[C] entre au capital de KPI. Par acte sous seing privé en date du 24 février 2022, C&P cède à KPI son fonds de commerce.

sous seing privé, la SARL SOTTOM L&N cède à la SARL BCT [E] un fonds artisanal de boucherie-charcuterie, le versement du prix de 175 000 euros devant se faire à l'aide d'un crédit vendeur.

Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2021, la société EGB actionnaire unique de la société [H] [M] a consenti à la société KOREGRAF, en sa qualité de représentant de la masse des obligataires