sera passé à prix global forfaitaire " et que, " hormis l'accord des parties contractantes pour la modification du prix par voie d'avenant, le prix ne peut varier".

En l'absence d'accord sur le prix des actions détenues par Monsieur [Z] [F] au sein des deux sociétés du Groupe, un expert a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nantes pour

exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix

Selon la société [N] [D], ces documents ne démontrent ni l'accord des parties sur le prix, ni la réalité de la prestation de courtage.

Le prix de cession de la société est accompagné du détail des charges augmentatives du prix : * Prise en charge des congés payés : 10 K€ * Transfert de la charge des suretés réelles : 44 K€ * Règlement

commerciales est intervenue au terme d'une période de plus de 6 mois au cours de laquelle des discussions avaient été engagées sur les conditions tarifaires sans que les parties soient parvenues à un accord

de la promesse ne permet pas de calculer un prix déterminable ou déterminé et aucun accord sur le prix n'est intervenu au jour de la signature du pacte.

Après plusieurs modifications, ayant fait l'objet d'avenants et devis en conséquence, le prix total du marché a été porté à la somme de 552 842,68 € HT (520 000 € + 32 842,68 €).

la chose et le prix.

Les parties sont parvenues à un accord amiable. Il est pris acte de ce désistement. SA HITECHPROS ne comparaît pas.

présenté par la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée se résume comme suit : OFFRE DE REGLEMENT DU PASSIF DE LA SARL CONDUITE ECO & SECURISEE Créanciers AGS Règlement sans remise ni délai sous réserve des accords

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les accords de conciliation ont pris fin le 23 décembre 2024, qu'en conséquence

société TravelAssist soutient notamment que : * Elle n'a signé aucun document contractuel * la société CONCENTRIX a facturé ses prestations sur une période bien supérieure à 4 mois (durée de la lettre d'accord

[H], bien que non signé, reflète l'accord des parties sur le prix ; que les prestations détaillées sont reprises dans la facture du 14 mai 2024.

avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 17 Février 2025, date à laquelle le bailleur a dénoncé l'accord

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025R00068 ENTRE : La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [W] Dont le siège social est [Adresse 1] Prise en sa

Le 17 avril 2023, selon courrier recommandé avec accusé de réception, la société PRAIA, mettait la société SKEA DESIGNER en demeure, par l'intermédiaire de son conseil, de lui accorder une réduction de

La Société ne peut valablement contester le montant de la facture ni prétendre à un accord tarifaire préalable inférieur, les prix pratiqués étant affichés et conformes aux usages professionnels.