(SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR REQUETE EN DATE DU 02/09/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON AFIN DE VOIR OUVRIR A

l'absence de notification de la déchéance du terme à Madame [F] [L], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre Madame [F] [L], constater la disproportion dans

et R.622-5 du Code de Commerce, DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 22/07/2026, la notification du présent jugement valant convocation

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 octobre 2025, la société [Localité 1] a notifié à Monsieur [F] [H] la résiliation du contrat de location intervenue de plein conformément aux

La société CMA CGM a omis d'adresser l'avis d'arrivée au notify et au destinataire ; sur sa pièce 7, on lit une colonne d'adresses mail dont aucune ne correspond à celle du notify ou du destinataire.

mois supplémentaires et indique que : * L'article 3 du contrat impose un préavis d'un mois avant toute résiliation, * En l'absence de notification de résiliation dans ce délai, la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION

La société s'est vue de plus notifier une nouvelle rectification fiscale le 6 novembre 2023.

[Y] [Z], absent.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

[Z] [F], [Adresse 3], gérant déclaré au Kbis, absent.

Supervisor : 6 semaines au prix de 1 975 euros par semaine → 1 975 x 6 = 11850 euros 1 Logistic Supervisor : 6 semaines au prix de 1 975 euros par semaine → 1 975 x 6 = 11 850 euros 3 HSE Supervisors

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du procureur de la République lui ayant été notifiée

889688172 La SCP R&D, représentée par maître [M], ès-qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL Art and Cask [Adresse 5] La SELARL EVOLUTION ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL [Adresse 6]

DIRIGEANT : [B] [U] [R] [J] [F] demeurant [Adresse 6] à [Localité 4].

[U] [T] [V] demeurant [Adresse 1], absent, comparant par Me Samuel Maier, avocat.