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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les parties ayant rompu leurs relations contractuelles et le montant de la résiliation ayant été ramenée à 4 535,28 € TTC, l'exécution provisoire n'est nullement compatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

à 150 502 765,54 € HT ; * la demande globale de condamnation s'agissant des travaux réalisés est ramenée à 51 221 248,27 € HT.

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Antoine MONTIER, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

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