numéro Munich HRB 208312 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI DAC BEACHCROFT, agissant par Maître Vladimir ROSTAN d'ANCEZUNE, Avocat (K171) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE

L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

SAS [O] AND PARTNERS, venant aux droits de la société CALL INGENIERIE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Elsa GREBAUT-COLLOMBET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].

pour les sociétés MARC MIMRAM ARCHITECTURE et MARC MIMRAM INGENIERIE, Auprès des sociétés [Localité 1] et ALLIANZ pour la société ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE, Auprès de la société AXA France pour la

CABOUCHE Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocat (P240) 2) Société SAMSIC FLEX - SERVICES, venant aux droits de la société EMALEC IDF, venant elle-même aux droits de la société

au 30 décembre 2023, * la dénonciation des concours du 28 décembre 2023, * la mise en demeure du solde débiteur du compte du 2 mai 2024, * la mise en demeure des impayés du prêt du 17 mai 2024, *

(pièce n°12 en demande) ; Que la liquidation judiciaire de la SARL [T] était prononcée le 06 mars 2018, puis la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif en date du 19 mars 2019

Ainsi, BTP PREVOYANCE soutient que les cotisations de mars, avril, mai 2017 pour lesquelles le recouvrement aurait dû être émis au plus tard et respectivement les 25 avril, 25 mai et 25 juin 2023, ne sont

cette marchandise dont elle n'était pas encore en possession, le 19 janvier 2021 au prix de 202 € la tonne s'agissant du blé et le 7 mai 2021 au prix de 224,5 € la tonne s'agissant du maïs.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, devant M.

La société JSA verse aux débats 4 pièces.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2026 CHAMBRE 1-7 RG : J2024000159 AFFAIRE 2022049786 ENTRE : SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

Com. 25 mai 2022, n° 20-16042).

Sur le bien-fondé des demandes : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC expose qu'il est créancier de M.

[B] est mal fondée ; les en DEBOUTER.