AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae6b93cdc6046d47024596
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY
Source officiellePage 2 sur 3
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DECKER, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS ACCESS FONCIER Immatriculée sous le numéro 818 650 509, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Mo Virginio STEVA TOUZERY
Source officielle