AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
11 avril 2025
de vente du « [Localité 4] à ongles » renvoi a un stock dans des termes générique ; * Constater que cette facture de vente ne renvoyait pas à la mise en place d'un état des lieux du stock ; * Constater
Source officiellePage 2 sur 33
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a59cd8cdc6046d47419120
6 janvier 2026
6 janvier 2026
quelle que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice » par la phrase suivante : « Prend acte que sont inclus dans la reprise l'intégralité des stocks,
Source officielle