AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdcaa6cdc6046d47096283
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
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Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdcabecdc6046d47096415
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielle