AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e4096ecdc6046d47bc65b1
16 avril 2026
16 avril 2026
qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [V] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein
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Trib. de Commerce
6a0f6485cdc6046d477d021f
19 mai 2026
19 mai 2026
Juge Commissaire, Monsieur [H] [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Z] [C] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein
Source officielle