AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae7f62cdc6046d4703a232
2 avril 2025
2 avril 2025
La déclaration a été effectuée le 28 mars 2025 par : La SAS Seconde Lune [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [Z] [M] [Adresse 1] Convocation lui a été adressée le 28 mars 2025.
Source officiellePage 2 sur 159
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ee0cdc6046d47dd9e14
9 avril 2026
9 avril 2026
Concernant le second contrat, le tracteur, la première échéance a été réglée.
Source officielle