TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 Juillet 2025 Références : 2024F00275 ENTRE : Société de droit étranger, [V], [I] SRL , [Adresse 1] ROUMANIE Représentée par Me Eli DE FRENE (DEERLIJK

PARTIE DÉFENDERESSE : SASU EOM ECURIE [R] [W], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 €, siège social sis [Adresse 2] à 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, RCS VIENNE n° 891 365

Déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, la société VLT AUTO sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ENTRE : La SARL [I] [B], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Romain

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 23/05/2025, où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.

suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter

Monsieur [G] [M] - [Adresse 2] Monsieur [C] [M] - [Adresse 3] représentés par Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : LA PERSONA HOLDING (SASU) - [Adresse 4] représentée par Me Romain

CAGNAZZO Romain, Assesseurs. Prononcée le 29 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

[Adresse 2] VALENCE Registre du Commerce et des Sociétés de Romans n° 350 838 686 (S.E.L.A.R.L.

ROMAN-ANDRE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande.

poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par l'avocat postulant Maître Romain

ET : 1/ Madame [S] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], Partie défenderesse ayant pour avocat la SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIES, Maître Romain

Romain LEMAIRE, Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Partie demanderesse représentée par Maître Romain BOULIOU, Avocat inscrit au Barreau de Laval, de la SCP DESBOIS BOULIOU & ASSOCIES domiciliée [Adresse 2].

CAGNAZZO Romain, Assesseurs. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Enfin la société SERVICE TRACTO PELLE était déboutée de sa demande de séquestre.

] Et par Me Étienne de DEVRILLE – Avocat [Adresse 6] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 Décembre 2024 où siégeaient Monsieur Romain