AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a787a6cdc6046d476d5935
9 avril 2025
9 avril 2025
remise au rôle automatique en date du 24 février 2025 La cause a été entendue le 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Raymond
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VIEILLERIBIERE, Laurent, Raymond, Jean-Marie
26/08/2026
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GRAMATICA, Antoine, Jean, Raymond
25/08/2026
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CODOGNO, Jean-Baptiste, Raymond
25/08/2026
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PARAGOT, Alan, Jean, Pierre, Alain, Raymond, PARAGOT
23/08/2026
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SARL AGNES FABRICE, AGNES, Fabrice, Raymond, Jean
Acte en date du 01/08/2025 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MANCHE le 23/10/2025 sous le numéro Dossier 2025 00047419, référence 5004P04 2025 A 01771
20/08/2026
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Trib. de Commerce
69a787b9cdc6046d476d5a2c
9 avril 2025
9 avril 2025
remise au rôle automatique en date du 24 février 2025 La cause a été entendue le 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Raymond
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