Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande principale en paiement, à l'exception des intérêts qui seront ramenés

Mais, le décompte au 9 avril 2025 ramène la somme due à 4 140,46 €.

recouvrement des factures, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; Débouter GRANULATS de sa demande de condamnation de T.M.G.R au paiement d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à défaut la ramener

JUGEMENT Le plan proposé par la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] s'articule ainsi : Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées

signataire MOTIFS DU JUGEMENT Le plan proposé par Monsieur [A] [P] s'articule ainsi : Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées

d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par SCI MN SPORT 32 (SCI) se présentant comme suit : * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener

qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS ArcelorMittal Distribution Solutions France, à l'exception des intérêts qui seront ramenés

fins et conclusions ; Rejeter les demandes d'AOBC comme excédant les pouvoirs du Juge des référés ; En tout état de cause, Prendre acte des règlements spontanés effectués par [A] qui ont permis de ramener

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 5000€ de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde.

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 20 000 € de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde * Les créanciers privilégiés et chirographaires

Option 3 : il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir à un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500,00 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat

Leur créance a donc été ramenée à 500 € afin de faire l'objet d'un paiement dès l'adoption du plan.

demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette, délais ramenés

ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après : * [Localité 3] salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500

passif proposé par SARL [Y] (SARL) se présentant comme suit : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener

l'indemnité forfaitaire de recouvrement n'apparaît pas sur les factures et n'est pas justifiée entre un fournisseur étranger et un client français ; * la clause pénale manifestement excessive qui sera ramenée

2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 403 184 369 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Henri LACAMP Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Pia RANDELLI

* LEASECOM……………………………… ce qui ramène le montant du passif exigible à inclure dans le plan à la somme de 43 295.95 €.