Nous faisons noter à la demanderesse que l'ordonnance querellée précise dans sa motivation que « nous retenons qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 CPC doit être strictement limitée

payer en date du 22 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL

SUR QUOI, L'opposition ayant été faite dans les délais légaux (la notification de l'ordonnance querellée à la société LIZY FRANCE ayant été faite par lettre recommandée réceptionnée par cette société

principe d'une créance indemnitaire de notre société, à son encontre, Qu'elle demande donc au Tribunal de bien vouloir déclarer recevable et bien fondée son opposition à l'encontre de l'ordonnance querellée

SAS IVECO PROVENCE,, [Adresse 6], * SAS IVECO FRANCE,, [Adresse 7], [Localité 1], Comparaissant par Maître Frédéric QUEYROL, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Nicolas MATHE, Avocat

l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL

cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL

ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK ; 4°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de la Société W EXECUTIVE

cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL

cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL

cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL

Il résulte de la simple lecture de la décision querellée que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu, statuant sans audience, de rectifier l'ordonnance du 24 avril 2025 en

cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL

cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL

La légalité de l'ordonnance querellée doit être tirée du respect des termes de l'article 145 du code de procédure civile qui édicte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

[S] ; l'acte de cautionnement querellé a été souscrit 7 mois après les déclarations faites à la fiche patrimoniale produite.

MOTIVATION : Attendu que la demande en rectification du jugement rendu le 24 octobre 2024 n'est pas contestée ; Attendu que le tribunal, après analyse des courriers versés dans la cote du jugement querellé

MOTIVATION : Attendu que la demande en rectification du jugement rendu le 24 octobre 2024 n'est pas contestée ; Attendu que le tribunal, après analyse des courriers versés dans la cote du jugement querellé