en mesure de poursuivre sa période d'observation sur les prochains mois et de faire face à ses charges courantes, Monsieur [Q] [N], président de la SARL CHATEAU MONTIFAUD, assisté de maître Bernard QUESNEL

est [Adresse 2], Demanderesses aux fins d'exploit de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à RENNES, en date du 30 décembre 2024, ayant pour Conseil la SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL

DU 9 AVRIL 2026 Références : 2026F00013 ENTRE : La SAS [A] - TRAMIER immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 304 012 917 Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL QUESNEL

968, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL OUEST JUSTICE, Commissaires de Justice associés à VANNES, en date du 19 août 2025, ayant pour Conseil la SELARL QUESNEL

François Quinette, Alain Wormser et Claude Aulagnon. Délibéré le 14 janvier 2025 par les mêmes juges.

François Quinette, Alain Wormser et Claude Aulagnon. Délibéré le 14 janvier 2025 par les mêmes juges.

Représenté par : Ludovic BUISSON, avocat postulant [Adresse 2] [Localité 2] SIGRIST Pascal, avocat plaidant [Adresse 3] DEFENDEUR(S): [Adresse 4] [Localité 3] Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Québec

RÉSUME DES FAITS [I] [P] est une société de droit canadien exploitant une plateforme numérique permettant la mise en relation de professionnels du secteur du numérique, domiciliée [Adresse 5] (Québec)

Le tribunal constate que la société, [E], [J] justifie bien de la propriété du bien objet du litige à travers différentes pièces, notamment l'acte notarié d'acquisition du bien par l'EARL du QUILLEC en

François Quinette, Alain Wormser et Claude Aulagnon. Délibéré le 14 janvier 2025 par les mêmes juges.

[A] [T] [Adresse 3] [Adresse 2] 3/ La SAS [Q] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 924 269 039 Dont le siège social est [Adresse 2] Représentés par la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE

avocat fiscaliste, qui ont conduit au dépôt d'une réclamation auprès de l'administration fiscale en date du 18/12/2019 en relevant qu'il remplissait les conditions pour l'application de l'article 238 quindecies

François Quinette, Alain Wormser et Claude Aulagnon. Délibéré le 14 janvier 2025 par les mêmes juges.

François Quinette, Alain Wormser et Claude Aulagnon. Délibéré le 14 janvier 2025 par les mêmes juges.

2025F00153 ENTRE : La SAS SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 348 195 199, Située [Adresse 1] Représentée par la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC

siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELAS ERNST & YOUNG en la personne de Me Gérard LEONIL (MARSEILLE) ayant comme correspondant la SCP PICARD-LEBEL-MOREL en la personne de Me Marion QUEFFRINEC

engendré par l'ouverture de la procédure, la suppression de 6 références de la gamme de produits qui n'étaient pas rentables, l'arrêt du financement de la communication sur une référence commercialisée au QUÉBEC

François Quinette, Mme Marion Guerlin. Délibéré par les mêmes juges.